Ressources

Ressources pour le public

concernant les avocats

Manquements déontologiques

Une personne qui doute des agissements d’un avocat ou qui souhaite dénoncer un comportement contraire à ses obligations éthiques et déontologiques peut le faire en ligne sur le site du Barreau du Québec ici.

Conciliation d’honoraires

Un client qui désire contester les honoraires professionnels de son avocat doit le faire dans un délai de 45 jours suivant la réception de la dernière facture.

Pour plus d’informations sur la démarche de conciliation d’honoraires, consulter la rubrique sur le site du Barreau du Québec ici.

 

 

 

concernant les notaires

Manquements déontologiques

Une personne qui souhaite dénoncer un comportement contraire aux obligations déontologiques d’un notaire peut le faire en ligne sur le site de la Chambre des notaires en accédant au formulaire disponible ici.

Conciliation d’honoraires

Un client qui désire contester les honoraires professionnels du notaire avec lequel il a fait affaire doit transmettre une demande à la Chambre des notaires dans un délai de 45 jours suivant la date de la réception de la facture.

Si le notaire s’est payé ou a fait une retenue à même les fonds du client, le délai de 45 jours commence :

• à la date de connaissance de la retenue d’honoraires sur les fonds détenus ou reçus par le notaire ;  ou,
• là la date de connaissance du prélèvement d’honoraires sur les fonds détenus ou a reçus par le notaire.

Plus d’information ainsi que le formulaire de demande de conciliation sont disponibles ici.

 

Ressource pour les avocats

Les avocats qui s’interrogent sur une situation qui pourrait être problématique d’un point de vue déontologique peuvent communiquer avec Info-Déonto au numéro de téléphone suivant : 1 (844) 954-3420.

 

 

Ce contenu a été mis à jour le 14 février 2019 à 13 h 46 min.